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26 avril 2026

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Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon la loi française.

Arbitrage

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être résolu par une procédure d’arbitrage reconnue.

Cette clause n’exclut pas d’autres voies de recours prévues par la loi.

Médiation en ligne

Vous pouvez saisir un médiateur via la plateforme européenne si un litige persiste.

Plus d’informations sur la médiation: Plus d’informations sur la médiation

Le droit français s’applique et tout litige relève des tribunaux du siège social.

Toute infraction aux présentes conditions pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès.

Les conditions peuvent évoluer à tout moment sans préavis ; l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les présentes CGU constituent l’accord complet entre parties sur l’utilisation du site.

Pour toute question liée à ces conditions, utilisez les moyens de contact ci-dessous.

Adresse mail: content@feralixoventa.world

Téléphone: +33 9 68 01 83 76

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